Critères de contribution

fondssuisse applique les directives édictées par la Commission administrative. De cette manière, fondssuisse garantit l’égalité de traitement de toutes les demandes.
 
Les principaux critères pour l’octroi d’une contribution sont:
– le montant du dommage
– la situation financière (revenu et fortune) de la personne sinistrée
– l’impossibilité d’empêcher la survenance du dommage
 
Les directives contiennent tous les détails nécessaires.